Conditions générales standards de TouchmoneyMaker TM Online
VEUILLEZ LIRE TRES ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LA FOIRE AUX QUESTIONS AVANT DE VOUS INSCRIRE AU PROGRAMME TOUCHMONEYMAKER ONLINE. L’INSCRIPTION ET LA PARTICIPATION AU PROGRAMME VAUT ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DES DROITS ET OBLIGATIONS QU’ELLES CREENT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VEUILLEZ NE PAS VOUS INSCRIRE ET NE PAS PARTICIPER AU PROGRAMME.
Les présentes constituent un Contrat entre Vous (défini ci-après) et TouchmoneyMaker. Dès lors que Vous acceptez les termes de ce contrat, vous êtes autorisé à participer au Programme (défini ci-après). La description de ce Programme est disponible sur la page de la Foire Aux Questions (“FAQ”), à l'adresse http://www.touchmoneymaler.com/faq
1.1 Définitions :
(a) « Contrat » signifie ces Conditions Générales Standards (« Conditions Générales ») et les autres documents auxquels il est fait expressément référence dans ces Conditions Générales.
(b) « TouchmoneyMaker », est un produit de TMM CSC, une société avec le numéro d’entreprise 0812146356 et dont le siège d’exploitation principal est sis à Avenue de Broqueville 297 boîte 5, 1200 BRUXELLES, Le numéro de TVA de TMM CSC est le BE812146356.
(c) « Programme » signifie le Progamme Online de TouchmoneyMaker.
(e) « Vous » / « Votre » signifie la personne qui s’inscrit pour utiliser le Programme et ouvre un compte en ligne à cet effet (un « Compte ») ou, lorsque cette personne est dûment autorisée à ouvrir un Compte pour le compte d’une autre personne, cette autre personne.
2.1 La souscription à laquelle Vous procédez en ligne constitue une demande par Vous de participer au Programme. TouchmoneyMaker se réserve le droit absolu de ne pas accepter Votre demande.
2.2 A moins que TouchmoneyMaker n’en ait convenu autrement par écrit, Vous ne pourrez avoir qu’un seul Compte. TouchmoneyMaker pourra fermer immédiatement les Comptes multiples que vous détiendriez et ce sans préavis.
3.0 Fonctionnalité Beta. TouchmoneyMaker pourrait identifier certaines fonctionnalités du Programme de « Beta » ou d’autres fonctionnalités ne faisant pas l’objet d’un support (« Fonctionnalités Beta »). Dans la limite prévue par la loi, les Fonctionnalités Beta sont fournies « en l'état » et suite à Votre choix et à Vos propres risques. Toutes les garanties données par TouchmoneyMaker relativement au Programme ne s’appliquent pas aux Fonctionnalités Beta. Vous ne pourrez divulguer à un quelconque tiers des informations relatives aux Fonctionnalités Beta, à l’existence de Fonctionnalités Beta non publiques ou à l'accès aux Fonctionnalités Beta.
3.1 TouchmoneyMaker se réserve le droit d'enquêter, à son absolue discrétion, sur toute activité susceptible de ne pas être en conformité avec ce Contrat, y compris toute utilisation d'une application logicielle pour accéder aux ressources ou toute participation à des activités interdites par le présent Contrat. Vous devrez coopérer à de telles enquêtes de bonne foi.
4.1 Vous ne pouvez pas, et ne pouvez en aucun cas autoriser ni inciter un tiers à :
(a) générer, de façon directe ou indirecte, des requêtes, des événements de Parrainage de manière automatisée, trompeuse, frauduleuse ou par d’autres moyens illicites, l’usage de robots ou d’autres outils de requêtes automatiques et/ou de requêtes de recherche générées par ordinateur, et/ou l’utilisation non autorisée d’autres services et/ou logiciels d’optimisation ;
(b) « explorer », utiliser des robots d’exploration ou « spiders », indexer ou, de manière non transitoire, stocker ou mettre en mémoire cache des informations obtenues ;
(c) enfreindre de quelque manière que ce soit le Règlement du Programme ;
(d) diffuser des programmes informatiques malveillants ;
(e) créer un nouveau compte pour utiliser le Programme après que TouchmoneyMaker ait mis fin au présent Contrat conclu avec Vous en conséquence d’un manquement de Votre part à ce Contrat ; ou
(f) engager des actes ou des pratiques qui, au sens raisonnable de TouchmoneyMaker, présentent une mauvaise image de TouchmoneyMaker ou qui, de quelque autre manière, dénigrent ou dévalorisent la réputation ou la renommée de TouchmoneyMaker.
6.2 Vous reconnaissez que tout manquement ou tentative de manquement à cette clause constitue un manquement grave au présent Contrat et que TouchmoneyMaker pourra suspendre votre Compte et participation dans le Programme s’il y a suspicion raisonnable de manquement.
5.1 Vous pourrez, à tout moment, désactiver votre compte TouchmoneyMaker depuis votre Compte. Cela ne mettra toutefois pas fin à ce Contrat. Vous pourrez résilier à tout moment le présent Contrat, sans motif, en envoyant une notification écrite. Dans ce cas, ce Contrat sera considéré comme résilié dix (10) jours ouvrables après réception par TouchmoneyMaker de Votre notification.
5.2 TouchmoneyMaker pourra à tout moment, mettre fin à tout ou partie du Programme, résilier ce Contrat ou suspendre dans tout ou partie du Programme.
5.3 A la fin de ce Contrat pour quelque raison que ce soit, les Articles 2, 5 à 9, 10 (dans la mesure où il y a des sommes dues et payables en vertu de ce Contrat) et 13 à 16 resteront en vigueur.
6.1 Vous acceptez de ne divulguer aucune Information Confidentielle de TouchmoneyMaker sans son accord préalable écrit. Les « Informations Confidentielles de TouchmoneyMaker » signifient : l'ensemble des logiciels, technologies, programmes, spécifications, éléments, règles et documentation de TouchmoneyMaker ayant trait au Programme ;
6.2 Les Informations Confidentielles de TouchmoneyMaker n'incluent pas les informations tombées dans le domaine public, en l’absence d’une faute de Votre part ou de la part de TouchmoneyMaker, ni les informations qui ont été développées de manière indépendante par Vous sans consultation des Informations Confidentielles de TouchmoneyMaker, preuve écrite à l'appui ; qu’un tiers Vous a légalement communiquées sans l’avoir divulguée en violation d’une obligation de confidentialité ; ou (c) dont la divulgation est rendue obligatoire par la loi, à condition que Vous en donniez à TouchmoneyMaker une notification sans délai, et si possible, préalable.
7.1 TouchmoneyMaker ne garantit pas que le Programme fonctionnera en permanence. Un temps d’arrêt peut être causé par des coupures des réseaux d’infrastructure, réseaux ou serveurs Internet publics, causé par des défaillances de Vos équipements, systèmes ou services d’accès locaux, nécessaire à la maintenance préalablement prévue ou dû à des événements échappant au contrôle de TouchmoneyMaker (ou de ses sociétés affiliées) (un « Cas de Force Majeure »), tels que les grèves, émeutes, insurrections, incendies, dégâts des eaux, explosions, guerres, actions gouvernementales, conflits sociaux, tremblements de terre, catastrophes naturelles ou interruptions des services Internet dans une zone où se trouvent ou sont co-localisés les équipements de TouchmoneyMaker (ou de ses filiales) ou Vos serveurs.
7.2 En cas d'arrêt définitif du service, pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de liquidation judiciaire, tous les comptes seront définitivement résiliés et les soldes dus non encore versés définitivement perdus, les données personnelles des membres seront effacées en totalité sans que ces données puissent être cédées à un tiers sans l'accord express de chacun des membres.
7.3 Les membres du site s'interdisent expressément d'engager une procédure judiciaire ou une réclamation quelconques au motif d'une absence de revenus perçus dans le cadre des services proposés par notre site.
Les dispositions de ce Contrat remplacent toutes autres conditions, garanties ou dispositions concernant la fourniture ou fourniture supposée de, le défaut de fourniture ou le retard dans la fourniture, et le contenu ou manque de contenu du Programme, des Annonces, des Liens, des Résultats de Recherche et/ou de tous autres services ou contenu fournis par TouchmoneyMaker en vertu de ce Contrat, qui pourraient, en l’absence de cette clause, avoir effet entre Vous et TouchmoneyMaker ou être autrement incorporées, sous-entendues ou impliquées dans ce Contrat ou tout autre contrat accessoire, que ce soit en vertu de la loi, du droit commun ou autrement, lesquelles sont toutes exclues de ce Contrat (y compris toutes conditions implicites, garanties ou autres dispositions relatives à la qualité satisfaisante et à la destination conforme).
9.1 Rien dans ce Contrat ne pourra exclure ou limiter la responsabilité de l’une ou l’autre partie pour fraude ou faute intentionnelle ; mort ou blessures ; violation de toute condition tacite quant au titre ou à la jouissance paisible ; ou quoi que ce soit qui ne puisse être exclu ou limité par l’effet de la loi.
9.2 Sauf pour ce qui est prévu à l’Article 9.1 et sous réserve de l’Article 9.4, aucune partie ne devra supporter de responsabilité (contractuelle ou extracontractuelle) pour les pertes ou les dommages suivants (que ces pertes aient été prévues, prévisibles, connues ou autre) : perte de revenus ; perte de revenus existants ou anticipés ; perte de l’utilisation d’argent ; perte d’affaires ; (e) perte d’opportunité ; atteinte à la renommée ; (b) atteinte à la réputation ; perte de, dommage à ou corruption de données ; (c) tout dommage ou perte indirects ou consécutifs causés de quelque manière que ce soit.
9.3 Sauf pour ce qui est prévu à l’Article 9.1 et sous réserve de l’Article 9.4, le total des responsabilités de chacune des parties en vertu de ou en relation avec ce Contrat (y compris toute responsabilité qui survient en raison de l’inopposabilité ou l’invalidité de toute partie de ce Contrat) n’excédera en aucune circonstance 125% du montant net qui Vous a été payé par TouchmoneyMaker durant les 12 mois précédant directement la première date à laquelle cette responsabilité est survenue.
9.4 Les Articles 9.2 et 9.3 ne s’appliquent pas aux responsabilités dans Votre chef qui résulteraient d’un manquement par Vous aux Articles 6 (Confidentialité), 13 (Vos obligations d’indemnisation) ou 14 (Droits de TouchmoneyMaker) de ce Contrat.
9.5 Chaque partie reconnaît que l’autre partie a conclu ce Contrat en comptant sur les limitations et exclusions de responsabilité qui y sont inscrites et que ces limitations constituent un élément essentiel de la négociation entre les parties.
9.6 Sans que cela ne limite ce qui précède et sauf en ce qui concerne les obligations de paiement, aucune partie n’encourra de responsabilité en suite d’un défaut ou d’un retard résultant d’un Cas de Force Majeure.
10.1 Sauf accord contraire préalable et écrit entre les parties et pour autant que le paiement qui vous est dû soit supérieur à 50 $, les paiements qui Vous sont destinés seront envoyés par TouchmoneyMaker dans un délai approximatif de trente (30) jours après la fin de chaque mois calendrier. Si le paiement qui vous est dû est inférieur à 50 $, il sera reporté au mois suivant.
10.2 S’il est mis fin à ce Contrat, TouchmoneyMaker devra Vous régler le solde de Vos gains dans un délai approximatif de nonante (90) jours à partir de la fin du mois calendrier au cours duquel il aura été mis fin au Contrat. Toutefois, en aucun cas TouchmoneyMaker ne sera tenu d’effectuer de règlements pour un solde inférieur à 50 $. TouchmoneyMaker pourra retenir tout solde inférieur à 50 $ en contrepartie de ses frais administratifs.
10.3 Vous êtes seul responsable de la fourniture et de la mise à jour des adresses et autres coordonnées ainsi que des informations de paiement associées à Votre compte. TouchmoneyMaker pourra déduire de tous paiements ultérieurs tous frais bancaires afférents à des paiements renvoyés ou annulés en du fait que les coordonnées ou les informations de paiement fournis par Vous sont incorrectes ou incomplètes.
10.4 Vous acceptez de payer toutes les taxes ou charges applicables qui serait imposés par toute autorité publique en rapport avec Votre participation au Programme. TouchmoneyMaker ne procèdera à aucun remboursement de TVA à Votre égard.
10.5 TouchmoneyMaker peut modifier sa structure de tarifs et/ou de paiement à tout moment, à son absolue discrétion.
10.6 Si Vous souhaitez contester un paiement dont Vous avez bénéficié dans le cadre de ce Programme, Vous devez le notifier à TouchmoneyMaker à l'adresse suivante http://www.touchmoneymaker.com/contact dans un délai de trente (30) jours suivant ce paiement ; l'absence de cette notification à TouchmoneyMaker vaudra renonciation de Votre part à toute réclamation relative au paiement contesté.
10.7 TouchmoneyMaker pourra le cas échéant suspendre des fonds, paiements ou autres sommes qui Vous sont dus dans le cadre du Programme. Vous reconnaissez et acceptez que TouchmoneyMaker peut, sans Vous donner de préavis, remettre à une organisation caritative de son choix les fonds, paiements ou autres sommes relatifs au Programme AdSense bloqués par TouchmoneyMaker et qui Vous sont dus (le cas échéant) mais que TouchmoneyMaker ne peut pas Vous verser ni Vous remettre parce que Votre compte est Inactif (tel que défini ci-après). « Inactif » signifie que, conformément aux relevés de TouchmoneyMaker : pendant deux (2) ans ou plus, Vous ne vous êtes pas connecté à Votre compte ou n’avez pas accepté les fonds, paiements ou autres sommes que TouchmoneyMaker a essayé de Vous verser ou de Vous remettre, et TouchmoneyMaker a été dans l’incapacité de Vous joindre ou n’a pas reçu d’instructions de paiement adéquates de Votre part, après Vous avoir contacté à l’adresse indiquée dans les registres de TouchmoneyMaker.
11.1 TouchmoneyMaker pourra utiliser Votre nom dans des présentations, des documents marketing, des listes de clients, des rapports financiers et des Pages de Parrainage.
12.1 Chaque partie atteste et garantit que : elles exécuteront respectivement leurs obligations découlant de ce Contrat avec compétences et soins raisonnables ; elles ont respectivement le droit, le pouvoir et l’autorité, et ont pris toutes les mesures nécessaires, pour mettre en œuvre, fournir et exercer leurs droits respectifs et pour exécuter leurs obligations respectives en vertu de ce Contrat ; et elle respectent et continueront à respecter tous lois, décrets, ordonnances et réglementations en vigueur.
12.2 De plus, Vous attestez et garantissez que : Vous êtes âgé d’au moins 18 ans ou êtes une personne morale ayant la capacité d’être partie à des relations commerciales ; toutes les informations que Vous avez transmises à TouchmoneyMaker sont complètes, correctes et à jour et que Vous les conserverez ainsi pendant la durée de ce Contrat.
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de garantir TouchmoneyMaker, ses agents, filiales, affiliés, administrateurs, dirigeants, employés et tiers concernés (par exemple les annonceurs, partenaires d’un consortium, concédants de licences et licenciés, consultants et contractants, ci-après collectivement les « Personne(s) Indemnisée(s) ») contre toute réclamation d’un tiers, responsabilité, perte et frais (y compris les dommages-intérêts, les frais de transaction et les frais raisonnables d’avocat) invoqués à l’encontre d’une Personne Indemnisée, et qui concernerait, résulterait ou pourrait résulter de Votre participation au Programme et/ou de Votre manquement à toute disposition du présent Contrat.
14.1 Vous reconnaissez que, entre Vous et TouchmoneyMaker, TouchmoneyMaker détient tous les droits, titres et intérêts, y compris, notamment, tous les Droits de Propriété Intellectuelle (tels que définis ci-dessous) sur le Programme et inhérents à celui-ci (notamment les technologies utilisées et les Attributs de Marque de TouchmoneyMaker) et que Vous vous engagez à ne pas acquérir de droits, titres et intérêts sur le Programme ou inhérents à celui-ci sauf lorsque cela est expressément prévu par le Contrat.
14.2 Sous réserve de ce qui est permis par la loi, Vous vous engagez à ne pas modifier, adapter, traduire, effectuer des œuvres dérivées à partir de, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse, désassembler ou essayer d'une autre manière de dériver le code source à partir des services, des logiciels ou de la documentation TouchmoneyMaker, et de ne pas créer ou tenter de créer un service ou produit de substitution ou similaire par le biais de l'utilisation de ou de l'accès au Programme ou aux informations confidentielles y associées.
TouchmoneyMaker peut conserver et utiliser, conformément aux dispositions de son règlement de Protection de la Vie Privée (disponibles sur la page http://www.rouchmoneymaker.com/privacy toutes les informations que Vous transmettez à TouchmoneyMaker. Vous acceptez que TouchmoneyMaker puisse transférer et divulguer à des tiers des informations personnelles identifiables Vous concernant dans le but d'approuver et d’activer Votre participation au Programme, y compris à des tiers situés dans des juridictions disposant de lois sur les données personnelles moins restrictives que celles existant dans la Vôtre. TouchmoneyMaker peut également être amené à divulguer des informations dans le cadre de procédures judiciaires valables, telles que des citations à comparaître, des mandats de perquisition ou des ordonnances / jugements de tribunal ou encore pour faire valoir ou exercer ses droits ou se défendre contre une plainte. TouchmoneyMaker peut partager des informations Vous concernant mais ne permettant pas de vous identifier personnellement.
16.1 Le présent Contrat sera régi par et interprété suivant la loi belge et les parties soumettent tout conflit ou litige issu de ou lié au présent Contrat à la compétence exclusive des tribunaux de Liège.
16.2 Ce Contrat constitue l’intégralité de l'accord entre les parties concernant l’objet des présentes et remplace tous contrats, engagement ou arrangements antérieurs de quelque type que ce soit entre les parties relativement à l’objet des présntes.
16.3 Vous reconnaissez que TouchmoneyMaker pourra modifier ces Conditions Générales, le Règlement de Programme et le Programme. Si Vous continuez de participer au Programme, après avoir reçu notification de ces changements, Vous serez censé avoir accepté les changements. Si Vous n’acceptez pas les changements, Vous pourrez mettre fin à ce Contrat conformément à l’Article 5.1 ci-dessus sans devoir d’indemnité et pourrez cesser la participation au Programme.
16.4 Le fait de ne pas exercer ou exercer avec retard un droit ou un recours découlant dee ce Contrat ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou recours ou une renonciation à tout autre droit ou recours et l’exercice unique ou partiel d’un droit ou recours en vertu de ce Contrat ne pourra empêcher l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou l’exercice de tout autre droit ou recours.
16.5 Les droits et recours contenus dans ce Contrat sont cumulatifs et pas exclusifs de tous droits et recours prévus par la loi.
16.6 La non-validité, l’illégalité ou l’inopposabilité d’une disposition de ce Contrat n’affectera pas et n’aura pas d’impact sur le maintien en vigueur des autres dispositions de ce Contrat.
16.7 Rien dans ce Contrat ne devra être interprété comme créant un partenariat ou joint venture de quelque type que ce soit entre les parties ou comme instituant l’une ou l’autre partie comme agent de l’autre partie pour quel que but que ce soit et aucune partie ne disposera de l’autorité ou des pouvoirs pour lier l’autre partie ou pour conclure des contrats au nom de ou créer des obligations dans le chef de l’autre partie en aucune manière ou pour un quelconque but.
16.8 Rien dans ce Contrat ne saurait créer ou conférer aucun droit ou autres bénéfices en faveur d’une quelconque personne autre que les parties à ce Contrat.
16.9 Sauf mention expresse contraire, toute notification que Vous transmettrez en vertu de ce Contrat devra être envoyée par écrit à TouchmoneyMaker. Toute notification envoyée par TouchmoneyMaker devra être envoyée à l’adresse spécifiée par Vous dans Votre Compte.
16.10 Vous ne pouvez revendre, céder ni transférer Vos droits au titre du présent Contrat. Toute tentative dans ce sens pourrait entraîner la fin du Contrat, sans engager la responsabilité de TouchmoneyMaker. Nonobstant ce qui précède, TouchmoneyMaker peut céder ce Contrat à toute société affiliée, à tout moment et sans préavis. TouchmoneyMaker a affilié des personnes morales dans le monde entier. Parfois, ces sociétés exécuteront des services pour Vous pour le compte de TouchmoneyMaker elle-même. Vous reconnaissez et acceptez que ces affiliés seront en droit de procéder de la sorte.
16.11 Vous devriez imprimer une copie de ces Conditions Générales pour Vos archives. TouchmoneyMaker pourra ne pas conserver dans ses archives les Conditions Générales dans l’état où elles existaient au moment où Vous avez conclu le Contrat.
10 août 2009